Le rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap » est sans appel : 20 ans après la promulgation de la loi, des avancées ont été remarquées mais il reste beaucoup plus à faire que ce qui a été fait.

« Trop de personnes handicapées sont encore mises à l’écart de la vie sociale, associative, culturelle, sportive, et économique du pays et sont victimes de discriminations quotidiennes. »

Missionnés par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, les députés Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie ont présenté ce mercredi 9 juillet les conclusions [voir la vidéo ici] de leur rapport d’évaluation transpartisan, dont le but était de dresser, 20 ans plus tard, un état des lieux des accomplissements et des manquements à la loi de 2005, ainsi que d’établir des propositions pour remédier à ces derniers.

Certes, la loi de 2005 a eu pour effets notoires la mise en place des MDPH et de la PCH, des avancées considérables dans la vie des personnes handicapées, ainsi que de faire progresser l’accessibilité, etc. Mais la loi sur l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap apparaît globalement comme « une promesse non tenue » et ce n’est pas moins de 86 propositions pour rendre effectifs les droits des personnes handicapées que les députés ont formulées.

En premier lieu ils proposent, condition sine qua none à la mise en œuvre de mesures efficaces, de modifier la définition du handicap en se référant à celle de la « Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées » établie par l’ONU en 2006.

Pour consulter le rapport complet mis en ligne sur le site officiel de Christine Le Nabour, c’est ici :

https://www.christinelenabour.fr/scripts/files/687e429a34d099.46606887/rapport-d-evaluation-de-la-loi-handicap-du-11-fevrier-2005.pdf

Et en attendant, voici 11 des 86 propositions que Sébastien Peytavie a publiées sur son profil Facebook :

• Refondre la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Trop complexe, trop cloisonnée, trop injuste. Nous proposons de la transformer en une aide unique, globale, centrée sur les besoins, les envies et le projet de vie de la personne.
• Supprimer la limite d’âge de 60 ans pour la PCH. Aujourd’hui, une personne devient inéligible à la PCH uniquement à cause de son âge. Une aberration qui devait déjà disparaître en… 2010.
• Donner aux AESH un vrai statut. Les AESH sont essentiels, mais précaires. Nous proposons de leur donner un statut de fonctionnaire, avec une meilleure rémunération et formation obligatoire.
• Rendre obligatoirement accessibles tous les logements neufs. Fin du quota de 20 % issu de la loi ELAN : l’accessibilité ne doit plus être une option mais la norme, pour tous les types de handicaps.
• Rendre les plans d’accompagnement des étudiants handicapés (PAEH) opposables. Trop d’étudiants voient leurs aménagements refusés ou non appliqués. Ces plans doivent avoir force de loi, comme pour les élèves.
• Désinstitutionnalisation planifiée. Mettre fin aux placements par défaut en établissements spécialisés. Nous appelons à une stratégie nationale co-construite, avec développement de logements adaptés et reconnaissance du droit à la vie autonome.
• Un vrai plan pour l’accessibilité des transports. Aujourd’hui, plus de la moitié des arrêts de bus ne sont pas accessibles. Nous appelons à contraindre les collectivités, renforcer les sanctions, et imposer au moins une rame accessible par train.
• Renforcer la participation politique des personnes handicapées. Droit de vote, accessibilité des campagnes, droit à la compensation pour les candidats… il faut rendre la démocratie réellement inclusive.
• Accélérer l’accessibilité numérique. En 2024, seulement 3 % des démarches essentielles de l’État sont 100 % accessibles. Il faut former, financer, et imposer des sanctions en cas de non-respect.
• Revaloriser l’AAH au-dessus du seuil de pauvreté. Aujourd’hui, 1 personne handicapée sur 4 vit sous le seuil de pauvreté. L’Allocation Adulte Handicapé doit garantir un revenu digne. C’est une question de justice sociale.
• Simplifier l’accès à l’action de groupe. Permettre aux personnes handicapées de porter plainte de façon groupée en matière de lutte contre les discriminations et d’effectivité des droits.

« Ce rapport est une feuille de route pour sortir du validisme structurel. Une société inclusive ne se décrète pas, elle se construit. »

(Sébastien Peytavie)